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Mariage – PACS

Mariage

Le mariage est l’union entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, consacrée par une célébration devant un officier de l’état civil. Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage…

Conditions de validité du mariage :

  • Être âgés de plus de 18 ans
  • Être libre de tout lien matrimonial (célibataire, veuf ou divorcé)
  • Ne pas avoir de lien de parenté direct
  • Consentement libre et éclairé à contracter le mariage

 

Les futurs époux doivent produire ensemble les pièces nécessaires à l’établissement du dossier de mariage à l’aide du guide des futurs époux remis par la mairie.
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • L’original et une photocopie de la pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2)
  • copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger)
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité, attestation)

 

Plus d’informations sur le site internet Service Public

PACS – pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art.515-1 du code civil).

Depuis le 1er novembre 2017, l’officier d’état civil est compétent pour recevoir la déclaration de conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.

Conditions de conclusion d’un PACS :

  • Être âgé de plus de 18 ans
  • Ne pas être mariés ou pacsés
  • Ne pas avoir de lien de parenté direct
  • Être juridiquement capable
  • Fixer la résidence commune à la commune du lieu de demande de PACS

Pièces à fournir à l’aide du guide des futurs pacsés remis par la mairie.

  • Une déclaration conjointe de PACS comprenant des attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté et de résidence commune (formulaire à télécharger ici)
  • Une convention de PACS (convention à télécharger ici)
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance
  • Une pièce d’identité (original et copie)

Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet Service Public

Plus d’informations sur le site internet Service Public