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Autres démarches

Cette rubrique vous propose une liste non exhaustive des démarches les plus couramment demandées.

De nombreuses démarches administratives sont désormais à effectuer en ligne.

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser
  • une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

La signature est faite en présence de l’officier d’état civil, puis légaliser.

Certificat d’immatriculation

Toutes les démarches de certificat d’immatriculation (ex carte grise) s’effectuent désormais t en ligne et non plus aux guichets des préfectures.

Pour un véhicule d’occasion :

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous devez également vous identifier via France Connect (utilisation de l’identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait),
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
  • Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
  • Vous devez disposer du code de cession, remis par l’ancien propriétaire du véhicule.
  • Vous devez certifier sur l’honneur que le titulaire de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • l’identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • et vos coordonnées bancaires.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d’enregistrement de votre demande
  • et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de sa fabrication.

Plus d’informations sur le site internet Service Public.

Permis de conduire

Les demandes de permis de conduire peuvent s’effectuer en ligne.

Plus d’informations sur le site internet Service Public.

Service en ligne pour effectuer une demande de permis de conduire sur le site internet ANTS.

Déclarations de meublé de tourisme

La location d’un meublé de tourisme est le fait de louer un local d’habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage.
Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.

Plus d’informations sur le site internet Service Public.

Formulaire de déclaration de meublé de tourisme à télécharger ici.

Renseignements auprès de l’Office de Tourisme d’Estaing
Tél : 05 65 44 03 22